1. Informations préliminaires

    1.1. Édition, publication et hébergement

L‘éditeur de l’Application « Fairplays » est la société « Fairplays », située 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes, enregistrée au RCS de RENNES, et sous le numéro de société 341 703 072, dont le numéro d’immatriculation TVA est FR 78904807195. Le responsable de la publication de l’Application « Fairplays » est la société « Fairplays ».

L’Utilisateur·trice peut joindre la Société « Fairplays » via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.fairplays.fr. Le prestataire d‘hébergement assurant le stockage direct et permanent est la société Heroku géré par la société Salesforce dont le siège social est situé 3 Avenue Octave Greard, 75007 Paris au RCS de PARIS sous le numéro 483993226 – N° TVA : FR 76483993226.

    1.2. Définitions

Les Utilisateurs·trices de l’Application sont des personnes agissant en tant que consommateurs (les « utilisateurs·trices particuliers·ières »), les sociétés, les entrepreneurs individuels, les club de sport ou les associations à but non lucratif au sens de la loi française du 1er juillet 1901 (les « Utilisateurs·trices Professionnels·les »).

« Acheteur·se » désigne tout·e Utilisateur·trice susceptible d’acheter un ou plusieurs Article·s faisant partie de la marketplace de l’Application.

« Annonce » désigne toute publication d’un·e Utilisateur·trice sur l’Application pour proposer sur la Marketplace un Article et/ou sur la Communauté de diffuser et communiquer du contenu sportif.

« Application » désigne l’application « Fairplays » mise à disposition des Utilisateurs·trices conformément aux présentes CGU, et accessible via Apple Store et Google Play. L’Application est disponible dans les pays suivants : France.

« Article » désigne tout produit, vêtement, équipement de sport mis en vente via l’Application par un·e Utilisateur·trice et devant respecter la Charte des Vestiaires.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de l’Application.

« Compte » désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur·trice sur l’Application lors de son inscription.

« Fonctionnalités » désigne tout ou partie des services accessibles via l’Application, et notamment les Fonctionnalités décrites à l’Article 2 des CGU.

« Messagerie » désigne la Fonctionnalité de l’Application permettant aux Utilisateurs·trices d’échanger des messages privés.

« Réclamation » désigne toute réclamation émise par un·e Utilisateur·trice via l’Application qui sera traitée par la Société dans les conditions prévues dans les présentes CGU.

« Société » désigne la société Fairplays, située 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes, enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 341 703 072.

« Transaction » désigne l’intégralité des transactions financières effectuée sur l’Application conformément aux présentes CGU.

« Utilisateurs·trices » désigne toute personne physique inscrite sur l’Application et susceptibles d’utiliser les fonctionnalités de l’Application conformément aux présentes CGU.

« Vendeur·se » désigne tout·e Utilisateur·trice qui ajoute un ou plusieurs Articles à vendre sur la marketplace de l’Application.

    1.3. Acceptation et opposabilité des CG

Les présentes Conditions Générales doivent être respectées par tout·e Utilisateur·trice de l’Application. Elles définissent ses conditions d’accès et d’utilisation. L’acceptation des CG est indispensable afin d’accéder à l’Application. Tout·e Utilisateur·trice est présumé avoir consulté et accepté la dernière version accessible des présentes CGU.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez également la Charte des Vestiaires ainsi que la Charte Communautaire, lesquelles sont incorporées par renvoi aux Conditions Générales.

    1.4. Accès aux CG

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Société Fairplays permet aux Utilisateurs·trices d’accéder à l’Application. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur l’Application et peuvent être téléchargées au format PDF à l’adresse suivante : Conditions Générales

    1.5. Conditions générales des tiers

Certaines Fonctionnalités de l’Application utilisent les outils et services fournis par des prestataires tiers, par exemple Stripe et SendCloud (ci-après les « Outils Tiers »). Les Outils Tiers peuvent être régis par des Conditions Générales distinctes.

Pour l’utilisation des Outils Tiers, l’Utilisateur·trice s’engage à accepter les éventuelles Conditions Générales d’Utilisation applicables à ces Outils tiers.

2. Présentation de l’application

L’Application est une plateforme interactive d’hébergement permettant aux Utilisateurs·trices de proposer à l’Achat et·ou la Vente des vêtements, des produits et des équipements sportifs de seconde main dans tous les sports.

L’Application dispose de diverses Fonctionnalités, ces Fonctionnalités sont accessibles via diverses pages et onglets de l’Application et comprennent notamment les Fonctionnalités suivantes :

– Marketplace : page de l’Application dédiée à l’achat et à la recherche d’articles. Sur cette page, l’Utilisateur·trice pourra également identifier ses articles favoris et son fil d’actualité ;

– Recherche : moteur de recherche de l’Application ;

– Publication d’articles : page de l’Application dédiée à la publication d’annonces de vente d’articles par les Utilisateurs·trices ;

– Communauté : page de l’Application dédiée aux échanges entre les Utilisateurs·trices en ayant la possibilité de publier des messages texte, des images et·ou des vidéos ;

– Profil : page de l’Application dédiée au profil de chaque Utilisateur·trice permettant de retrouver les informations liées aux produits mis en vente et les données du Compte ;

– Centre d’aide : page dédiée de l’Application où sont disponibles les informations d’aide pour l’utilisation de l’Application. Par exemple, le centre d’aide contient la charte communautaire et la charte des vestiaires ;

3. Fonctionnement de l’application

L’Application est accessible par le biais d’une connexion à distance, grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant personnel et un mot de passe agréé par la Société.

Bien que l’Application soit optimisée pour une utilisation sur la plupart des terminaux, la Société ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Application sur les équipements spécifiques de l’Utilisateur·trice.

L’Utilisateur·trice est informé des risques et difficultés techniques inhérents à Internet et à l’informatique en général qui sont indépendantes de la volonté ou des actions de la Société et qui peuvent notamment entraîner :

– L’impossibilité d’accéder à l’Application, des ralentissements dans cet accès, des incompatibilités logicielles ou matérielles ;

– Des pertes, détournements ou contamination de données en particulier par un virus ;

Il appartient à chaque Utilisateur·trice de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, identifiants et mots de passe, de maintenir son système, son navigateur et son antivirus à jour, et de signaler immédiatement à la Société toute suspicion d’usurpation de ses identifiants par un tiers.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des risques et difficultés détaillés ci-avant et de leurs conséquences pour l’Utilisateur·trice. L’Utilisateur·trice est averti que l’Application ou certaines Fonctionnalités de celui-ci, pourront être temporairement suspendus par la Société pour des raisons de maintenance.

Dans un tel cas la Société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement les Utilisateurs·trices et intervenir aux fins de résolution des difficultés dans les meilleurs délais.

4. Conditions d’accès à l’application

    4.1. Accès à l’application sans création de compte

L’Application est accessible sans création de Compte. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur·trice a accès uniquement aux contenus partagés sur l’Application mais ne peut interagir sur l’Application, Acheter et·ou Vendre des Articles.

Également, l’Utilisateur·trice ne peut pas partager des Expériences sportives, commenter, aimer et interagir sur l’Application avec les autres Utilisateurs·trices de l’Application sans création de Compte conformément aux Conditions Générales de la société Fairplays.

    4.2. Accès à l’Application avec un compte

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur·trice peut créer un Compte via la page d’accueil de l’Application. L’Utilisateur·trice qui souhaite créer un Compte déclare et reconnait respecter l’ensemble des prérequis suivants :

– Être majeur et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de la société Fairplays. Le cas échéant, le parent ou tuteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de l’Application par un mineur via le Compte de son parent ou tuteur ;

– Être situé dans l’un des pays dans lesquels l’Application est disponible ;

– Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à l’Application ;

– Disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;

    4.3. Création du compte Utilisateur·trice

Un formulaire d’inscription en ligne est accessible pour chaque Utilisateur·trice sur la page d’accueil de l’Application. Il permet à l’Utilisateur·trice de créer son Compte et de définir un mot de passe. La création d’un Compte est gratuit. Une fois les identifiants définis par l’Utilisateur·trice, celui-ci reçoit un courriel électronique sur son adresse personnelle et devra vérifier son identité en suivant la procédure indiquée sur cet email afin de valider la création du Compte.

Afin de permettre son identification, l’Utilisateur·trice doit fournir certaines informations personnelles. En particulier, via son prestataire Stripe, la Société vérifie l’âge de l’Utilisateur·trice en demandant la date de naissance, pièce d’identité, informations bancaires.

L’Utilisateur·trice est seul responsable des informations personnelles qu’il fournit à la Société lors de la création de son Compte. Le Compte étant strictement personnel, l’Utilisateur·trice s’engage à ne pas divulguer ses informations personnelles à des tiers et à ne pas partager l’utilisation de son compte avec quelque personne physique ou morale que ce soit.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur·trice pourra demander sa réinitialisation via la page : « Mot de passe oublié », accessible sur l’Application.

L’Utilisateur·trice s’engage à changer de mot de passe, notamment s’il découvre qu’un tiers en a eu connaissance. La responsabilité de la Société Fairplays ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers du Compte de l’Utilisateur sur l’Application conformément à nos Conditions Générales.

5. Proposition d’article sur l’application

    5.1. Articles autorisés

Les Utilisateurs·trices peuvent proposer des Articles afin que d’autres Utilisateurs·trices les consultes et les achètent sur l’Application.

Les Articles doivent correspondre à la charte des vestiaires et n’enfreindre aucun droit des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ni aucune réglementation (y compris les règlements, lois, décrets etc.) applicable en France, au niveau européen ou international.

En particulier, l’Utilisateur·trice doit avoir la possibilité de transférer la propriété de l’Article à un tiers.

    5.2. Publication d’une annonce

Afin de publier un Article sur l’Application, l’Utilisateur·trice doit suivre la procédure proposée sur la page « Publication d’Article ». En particulier, l’Utilisateur·trice doit remplir le formulaire sur l’Application et notamment sélectionner le « type de sport », le « type d’article », le « prix » et le « mode de livraison » avant de publier l’Article sur l’Application.

L’Utilisateur·trice peut ajouter une ou plusieurs photos de l’Article. L’Utilisateur·trice s’engage à n’utiliser aucune photo issue d’un Site Internet tiers et utiliser uniquement des photos de l’Article prises par ses soins.

L’Utilisateur·trice s’engage à indiquer dans l’Annonce une description conforme à l’état de l’Article et indiquer le cas échéant tout défaut, vices ou altérations présents sur l’Article. Une fois l’Annonce validée par l’Utilisateur·trice celle-ci est ajoutée au vestiaire de l’Utilisateur·trice.

La publication de l’Annonce sur l’Application est constitutive d’une offre à la vente de l’Article concerné. Toute offre est susceptible d’être acceptée par un·e autre Utilisateur·trice.

L’Utilisateur·trice qui a publié une Annonce peut la retirer ou la modifier à tout moment via l’Application. En particulier, l’Utilisateur·trice peut modifier le prix de l’Article avant la vente de l’Article considéré.

6. Achat d’article sur l’application

    6.1. Processus d’achat

    6.1.1. Processus sur l’application

Un·e Utilisateur·trice peut acheter des Articles sur l’Application (ci-après l’« Acheteur·se ») en envoyant un message à l’Utilisateur·trice ayant publié l’Annonce (ci-après le·la « Vendeur·se »).

Un·e Utilisateur·trice peut acheter des Articles sur l’Application (ci-après l’« Acheteur·se ») en appuyant sur le bonton « Acheter » de la fiche produit publié par l’Utilisateur·trice (ci-après le·la « Vendeur·se »).

L’Acheteur·se a la possibilité de faire une proposition de prix au·a la Vendeur·se par message sur l’Application. Une fois l’offre acceptée par le·la Vendeur·se, l’Acheteur·se peut procéder à l’achat de l’Article concerné. Celui-ci doit notamment choisir le mode de livraison souhaité et payer les frais de livraison associés.

L’Acheteur·se doit suivre le processus de paiement proposé par Stripe. Tous les prix affichés sur l’Application sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable, le cas échéant. Des frais de services pour l’achat au profit de la Société sera appliquée pour chaque achat via l’Application. Ces frais de services pour l’achat sont appliqués par la Société aux Acheteurs·ses en contrepartie de l’utilisation de l’Application et la fourniture du service de Réclamation. Les frais de services pour l’achat ne constituent pas une assurance au profit de l’Acheteur·se. Ces frais seront affichés directement via Stripe lorsque l’Acheteur·se procède au paiement de l’Article. Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur·se et ces frais seront affichés via Stripe en fonction des choix d’expédition choisis par l’Acheteur·se.

Une fois le processus de paiement validé, l’Acheteur·se et le·la Vendeur·se sont engagés dans un contrat juridiquement contraignant sur la base (i) de l’Annonce, (ii) le cas échéant, des conditions convenues entre l’Acheteur·se et le·la Vendeur·se par message via l’Application et (iii) des conditions applicables incluses dans les CG. L’Acheteur·se s’engage à payer l’Article et le·la Vendeur·se s’engage à transférer la propriété de l’Article. L’Acheteur·se et le·la Vendeur·se étant des particuliers, le droit de la consommation applicable au sein de l’Union Européenne et en France relatif notamment à la protection des consommateurs ne s’applique pas à ce contrat. A toutes fins, il est rappelé que la Société n’est pas partie à ce contrat.

Les achats effectués par les Utilisateurs·trices sans utiliser le processus de paiement fournit par Stripe via l’Application sont effectués par les Utilisateurs·trices à leurs risques et périls. La Société ne fournit aucun service dans le cadre de ces achats et décline toute responsabilité à l’égard de ces achats.

    6.1.2. Paiement de l’article

Le règlement du prix de l’Article se fait par carte bancaire, via l’espace de paiement sécurisé du partenaire bancaire de la Société :

STRIPE
[https://stripe.com//fr]
[10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France]

L’achat des Articles est possible dans les pays suivants : France

Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir que les données bancaires des Utilisateurs·trices ne transiteront pas sur le système informatique de la Société.

Une fois le paiement en ligne effectué, un récapitulatif des caractéristiques de la transaction apparait à l’écran. En parallèle, un mail de confirmation de la transaction est adressé à l’Acheteur·se.

Dans le cadre de l’utilisation des services fournis par Stripe, l’Utilisateur·se concerné conclu un contrat directement avec Stripe et acceptera les conditions générales d’utilisation de Stripe. La Société ne fournit aucun service relatif au paiement via l’Application.

    6.2. Expédition de l’article et réclamation

Le règlement de l’expédition de l’Article se fait par carte bancaire via l’espace de paiement sécurisé du partenaire bancaire de la Société. L’expédition des articles est gérée par le prestataire de la livraison :

SENDCLOUD 
[https://www.sendcloud.fr]
[18 rue Pasquier, 75008 Paris, France]

L’expédition des Articles est possible dans les pays suivants : France

Une fois l’achat validé par l’Acheteur·se, le·la Vendeur·se dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour expédier l’Article. Le·La Vendeur·se reçoit un bordereau d’envoi via l’adresse électronique renseignée sur son Compte. Le·La Vendeur·se doit ensuite expédier l’Article en suivant les consignes indiquées au sein de l’Application via Sendcloud ou pour une remise en main propre de l’Article à l’Acheteur·se. Si dans ce délai, le·la Vendeur·se n’a pas expédié l’Article, l’achat est annulé automatiquement.

Une fois l’Article reçu par l’Acheteur·se, celui-ci dispose d’un délai de deux (2) jours pour valider la bonne réception de l’Article et sa conformité à l’Annonce. Si l’Acheteur·se ne procède à aucune action dans ce délai, la vente est validée et le·la Vendeur·se recevra le prix d’achat de l’Article via Stripe. Si dans ce délai l’Acheteur·se souhaite signaler un problème avec l’Article, le prix de la vente sera bloqué via Stripe. L’Acheteur·se pourra ouvrir une Réclamation via le Site internet et devra fournir toute information relative aux problèmes détectés sur l’Article. En particulier, l’Acheteur·se devra remplir le formulaire de Réclamation et joindre 3 photos de l’Article. S’agissant d’un potentiel retour de l’Article, l’Acheteur·se et le·la Vendeur·se devront dans le cadre de la Réclamation trouver un accord amiable entre eux.

Si un Article est perdu ou endommagé pendant l’expédition, l’Acheteur·se et le·la Vendeur·se ne disposent d’aucun recours contre la Société qui exclut toute responsabilité, dans les limites permises par la loi, relative à l’expédition.

L’Acheteur·se et le·la Vendeur·se devront contacter la Société Fairplays afin de résoudre toute difficulté liée au transport. En particulier, l’Acheteur·se devra remplir le formulaire de Réclamation et joindre 3 photos de l’Article.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur·se et le·la Vendeur·se font le choix d’expédier l’Article sans recourir aux solutions intégrées à l’Application, ceux-ci devront s’assurer de la bonne exécution de leurs obligations respectives à leurs risques et périls. La Société exclut toute responsabilité à cet égard dans les limites permises par la loi.

    6.3. Annulation d’un achat

    6.3.1. Par l’acheteur·se

L’Acheteur·se ne peut pas annuler l’achat d’un Article dès lors que le·la Vendeur·se a généré le bordereau d’envoi de cet Article. Avant la génération de ce bordereau, l’Acheteur·se dispose de la possibilité d’annuler son achat via les Fonctionnalités de l’Application en appuyant sur le bouton « Annuler l’achat ».

    6.3.2. Par le vendeur·se

Le·La Vendeur·se peut annuler l’achat validé par un·e Acheteur·se à tout moment tant que l’Article n’a pas été expédié par ses soins.

    6.4. Évaluations

Une fois l’achat exécuté et la livraison validée dans les conditions de l’Article 6.2., l’Acheteur·se et le·la Vendeur·se peuvent laisser un avis sur le profil d’autre Utilisateur·trice.

La Société ne procède à aucune vérification des évaluations avant leur publication. Toutefois, les équipes techniques de la société « Fairplays » surveillent attentivement les évaluations laissées par les Utilisateurs·trices.

En cas de désaccord sur l’évaluation laissée par un·e Utilisateur·trice, en particulier si celle-ci contrevient aux principes de la Charte Communautaire, celui-ci peut la signaler à la Société qui prendra directement contact avec l’Utilisateur·trice concerné.

7. Propriété intellectuelle

    7.1. Propriété intellectuelle de la société

La Société est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de l’Application mise à la disposition de l’Utilisateur·trice.

Ainsi, la mise à disposition de l’Application ne saurait être considérée comme une cession d’un droit de propriété intellectuelle quelconque au profit de l’Utilisateur·trice.

En particulier, l’Utilisateur·trice s’interdit formellement de copier, reproduire, dupliquer, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire, décompiler tout ou partie de l’Application, de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, de commercialiser, distribuer, sous-licencier, louer, vendre, céder, prêter ou transférer tout ou partie de l’Application, ou de procéder à une extraction substantielle des données hébergées par l’Application.

L’Utilisateur·trice s’interdit par ailleurs de créer et diffuser, sans l’accord préalable de la Société, des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers l’Application, ou d’intégrer celle-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing ».

Toute utilisation de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de la Société est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite de la Société.

    7.1. Propriété intellectuelle de l’utilisateur·trice

La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu diffusé (par exemple vidéos, photos, publications, commentaires etc.…) (ci-après le·s « Contenu·s ») partagé par l’Utilisateur·trice. En revanche, en rendant accessible tout Contenu via les Fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur·trice accorde à la Société une licence d’utilisation non-exclusive sur ce Contenu pour le monde entier et pendant toute la durée de la présence de celui-ci sur l’Application.

Dès lors, l’Application pourra en particulier proposer aux autres Utilisateurs·trices, la faculté (i) de visualiser ce Contenu sur l’Application ou, à partir de l’Application sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et (ii) de télécharger ce Contenu sur d’autres supports. Les Utilisateurs·trices sont par ailleurs informés que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet, les données transmises, notamment le Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et·ou de piratage, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable. Il appartient aux Utilisateurs·trices, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces Contenus.

8. Données à caractère personne – BLOCTEL

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur·trice entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel par la Société.

A ce titre, l’Utilisateur·trice est invité·e à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

Par ailleurs, conformément à l’article L223-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur·trice est informé·e que si il·elle ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il·elle peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site internet prévu à cet effet

9. Utilisation de la messagerie

L’utilisation de la Messagerie est accessible à tout Utilisateur·trice afin d’échanger avec les autres Utilisateurs·trices de l’Application dans le cadre de conversations privées et exclusivement aux fins d’échange d’informations relatives aux Articles. Les messages échangés sur la Messagerie relèvent de la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs et la Société exclut toute responsabilité à cet égard dans les limites permises par la loi.

En particulier, si un·e Utilisateur·trice envoie des messages privés à un·e autre Utilisateur·trice, il·elle doit s’assurer qu’il n’envoie pas de :

– Messages ou informations constituant une publicité ou de la prospection commerciale (sauf dans la mesure permise par la Charte Communautaire) ;

– Spams ou contenu véhiculant des virus ou vers ;

– Messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, des messages inappropriés, insultants ou diffamatoires ou des messages de quelque autre façon considérés comme incompatibles avec la charte communautaire et avec les intérêts des autres Utilisateurs·trices ;

– Messages de nature illicite ou susceptibles, de quelque autre façon, de causer un préjudice à d’autres Utilisateurs·trices et/ou à l’Application ;

– Messages susceptibles de relever d’une quelconque forme de harcèlement ;

Un·e Utilisateur·trice peut reporter à la Société tout manquement d’un·e autre Utilisateur·trice aux Conditions Générales et à la Charte Communautaire et à la Charte des Vestiaires. Dans cette hypothèse, les Utilisateurs·trices sont informés que la Société dispose de la possibilité d’accéder aux messages privés échangés entre les Utilisateurs·trices concernés et dispose de la possibilité de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur·trice concerné dans les conditions de l’Article 12 des présentes CG.

10. Responsabilité

L’Utilisateur·trice reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Application à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.

En conséquence, l’Utilisateur·trice sera seul responsable de l’utilisation de l’Application. En particulier, la Société n’est pas responsable des Contenus partagés par les Utilisateurs·trices sur les pages de l’Application. Chaque Vendeur·se est également responsable des Articles publiés sur l’Application.

En particulier, les Utilisateurs·trices sont seuls responsables des achats et ventes effectuées avec d’autres Utilisateurs·trices et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où des litiges résulteraient du non-respect par la Société de ses obligations découlant des CG.

En outre, sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne saurait être tenue responsable: (i) des actions ou omissions des Utilisateurs·trices, (ii) de l’adéquation, l’exactitude, l’exhaustivité et/ou la licéité des Contenus partagés via l’Application; ou (iii) de la sécurité, la qualité et la quantité des Articles que les Utilisateurs·trices vendent, achètent ou échangent via l’Application ou de la conformité d’un Article avec la description qui en est donnée dans l’Annonce, (iv) de tout problème concernant les opérations d’achats et ventes.

Enfin, la Société décline toute responsabilité quant aux obligations fiscales ou déclaratives qui pourraient découler des activités des Utilisateurs·trices sur l’Application et notamment la réalisation des opérations d’achats et ventes sur l’Application.

Dans le cas où l’Utilisateur·trice partage des Contenus sur l’Application (vidéos, photos, publications, commentaires etc..) la Société sera considérée comme hébergeur, ce terme ayant le sens qu’il lui est donné dans la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ou toute loi qui viendrait à s’y substituer) et l’Utilisateur·trice comme la Société s’engage à respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite loi.

La Société s’engage notamment à supprimer ou suspendre tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société se réserve la faculté de suspendre de plein droit et sans préavis un Compte dans le cas où elle serait informée de la diffusion de contenus manifestement illicite par l’Utilisateur·trice concerné.

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. La Société n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qu’ils leur sont apportés. En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre la Société et l’Utilisateur·trice, la responsabilité totale de la Société sera limitée à la somme forfaitaire de 50 euros.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Utilisateur·trice ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, préjudice d’image, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation de l’Application.

11. Force majeur

En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue. Constitue notamment un cas de force majeur : tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications.

Il est précisé que la Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, liés à des évènements hors de son contrôle.

L’exécution des présentes CG sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

12. Suppression du compte

    12.1. À l’initiative de la société

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur·trice et son accès à l’Application, immédiatement et sans que l’Utilisateur·trice ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité, en cas :

– D’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse par celui-ci de l’Application ;

– D’infraction la loi, notamment en cas de diffusion de messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;

– De risque d’atteinte ou d’atteinte avérée à la sécurité des données sur l’Application ;

– De manquement à la Charte Communautaire et·ou la Charte des Vestiaires ;

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur·trice et son accès à l’Application, et sans que l’Utilisateur·trice ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité, en cas :

– De manquement à tout engagement de l’Utilisateur·trice au titre des présentes Conditions Générales, et notamment aux conditions prévues à l’Article 4 des CG, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par la Société.

Dans l’hypothèse d’une suppression du Compte, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur·trice est averti que l’ensemble des informations accessibles via le Compte seront supprimées dans les conditions prévues par la Politique Données Personnelles et que l’Application ne sera plus accessible (excepté en accès sans création de Compte tel que visé à l’Article 4.1 des CG). Tout remboursement et restitution des éventuels fonds versés/stockés sur Stripe sera géré par Stripe.

    12.2. À l’initiative de l’utilisateur·trice

L’Utilisateur·trice peut supprimer son Compte à tout moment. La suppression du Compte est effectuée via la page « Compte » de l’Application dans la rubrique « Paramètres ».

A compter de cette date, l’Utilisateur·trice est averti que l’ensemble des informations accessibles via le Compte seront supprimées et que l’Application ne sera plus accessible (excepté en accès sans création de Compte tel que visé à l’Article 4.1 des CG).

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur·trice ne peut prétendre au versement d’un quelconque remboursement.

13. Disposition générales

    13.1. Évolution des conditions et tolérance

La Société Fairplays peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales. Ces modifications engagent l’Utilisateur·trice dès leur mise en ligne et pour toute utilisation de l’Application postérieurement à cette mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur·trice de consulter régulièrement les CG accessibles via l’Application afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’Application d’une disposition des CG ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

    13.2. Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait (en totalité ou en partie) illicite, nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

    13.3. Convention de preuve

L’acceptation des présentes Conditions Générales par voie électronique a la même valeur probante que l’accord sur papier.

Les registres informatisés conservés par la Société et·ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

    13.4. Droit applicable et litige

    13.4.1. Droit applicable

Les CGU et toutes les relations avec les Utilisateurs·trices sont régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu où se situe l’Utilisateur·trice accédant à l’Application.

    13.4.2. Résolution amiable, médiation et juridiction compétente

En cas de litige, l’Utilisateur·trice peut dans un premier temps contacter la Société via le formulaire de contact et/ou via l’adresse électronique : legal@fairplays.fr en vue d’une résolution amiable.

L’Utilisateur·trice peut recourir à la médiation de consommation sans que cela soit une obligation pour la Société sauf en ce qui concerne les services directement fournis par la Société.

Le médiateur désigné par la Société est la FEVAD « Fédération du e-commerce et de la vente à distance », il peut être saisi par voie électronique via le site internet, ou l’adresse courriel : mediateurdue-commerce@fevad.com ou par voie postale : 60 rue la Boétie, 75008 Paris.

Également, Les Utilisateurs·trices peuvent avoir recours à la médiation en ligne de l’Union européenne accessible sur le site internet

Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Utilisateurs·trices particuliers à saisir les tribunaux.

En l’absence de résolution amiable, tout litige découlant de l’utilisation de l’Application avec un·e Utilisateur·trice ayant la qualité de commerçant sera soumis au Tribunal Judiciaire de Rennes, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.