Politique de confidentialité
La présente Politique de Confidentialité est entrée en vigueur le 1 avril 2025.
Afin d’utiliser l’application, merci de lire et d’accepter le présente document.
1. Généralités
La présente politique est établie par la société « Fairplays », située 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes, enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 341 703 072, (ci-après la « Société »), éditrice de l’Application « Fairplays », conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de données à caractère personnel, notamment : (i) la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la Loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »), qui est entré en application le 25 mai 2018 ; et (iii) tout autre acte normatif, décret, réglementation ou disposition qui serait édictée par une autorité de protection des données à caractère personnel nationale ou européenne compétente – ci-après dénommés collectivement « Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ».
La présente politique de confidentialité régit la (« Politique de Protection des Données Personnelles »). Ainsi que, l’ensemble des définitions des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont applicables à la présente Politique de confidentialité
2. Champs d’application
La Société est le responsable de traitement des données à caractère personnel ou données personnelles (à savoir, toute information liée à une personne identifiée ou identifiable, appelée « Personne concernée ») vous concernant, traitées à travers l’Application et pour l’utilisation des Fonctionnalité, dans les conditions exposées dans la présente Politique de protection de données à caractère personnel (« Politique Données Personnelles »).
3. Types de données à caractère personnel
Dans le cadre de la fourniture des services via l’Application, la Société collecte les informations suivantes :
– Données que vous partagez volontairement avec la Société : la Société peut collecter vos données à caractère personnel (par exemple prénom, nom, email, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, etc.) lorsque vous créer un Compte pour utiliser les Fonctionnalités de l’Application et l’ensemble des données partagées publiquement sur l’Application.
– A certaines conditions définies dans les CGU et notamment pour le traitement des Réclamations : les Données échangées entre Utilisateurs·trices, via notamment la Messagerie.
– Données de navigation : lorsque vous accédez et utilisez l’Application, la Société peut collecter des informations concernant ces visites.
Par exemple, afin d’établir votre connexion à l’Application, les serveurs reçoivent et enregistrent des renseignements au sujet de votre téléphone portable ou d’un autre appareil, la Société peut collecter l’identifiant unique de l’appareil, les données de géolocalisation, et autres données d’identification concernant cet appareil. Les informations peuvent aussi être collectées via des cookies et autres technologies de traçage (telles que des cookies de navigation, de retargeting, mesures d’audience, balises web, et technologies Adobe Flash etc.). Ces technologies peuvent aussi être utilisées pour collecter et conserver des informations concernant l’utilisation que vous faites de l’Application, telles que les pages que vous avez visitées, le contenu en ligne que vous avez consulté, les recherches internet que vous avez effectuées et les publicités que vous avez vues.
– Services Tiers : l’accès à l’Application peuvent être associés à des sites Internet édités par des entreprises tierces non liées à la Société, et peuvent notamment comporter des publicités, offrir du contenu en ligne, et proposer des fonctionnalités, des jeux, des newsletters, des concours ou loteries, ou des applications développées par des entreprises tierces.
La Société décline toute responsabilité concernant les pratiques de protection de Données à Caractère Personnel mises en place par ces entreprises tierces. Une fois que vous quittez l’Application ou cliquez sur une publicité, il vous appartient de vérifier la politique de protection des données à caractère personnel applicable pour cet autre service.
4. Personnes concernées
L’ensemble des Utilisateurs·trices de l’Application sont les Personnes concernées par la présente Politique de Confidentialité.
5. Finalités des traitements
La Société traite les Données aux fins suivantes :
a) Permettre l’utilisation des Fonctionnalités de l’Application et du Compte ;
b) Évaluer et améliorer les services ainsi que les Fonctionnalités de l’Application ;
c) Afin de déterminer si vous êtes un·e Vendeur·se Professionel·le et de faire vérifier votre Compte ;
d) Permettre d’Acheter (Payer) et/ou de Vendre (Expédier) des Articles en France ;
e) Améliorer votre expérience d’utilisation de l’Application ;
f) Traitement des demandes de support Utilisateur·trice ou des Réclamations ;
g) Être en conformité avec les obligations légales (y compris les obligations liées à la fourniture des Fonctionnalité), ou répondre aux demandes provenant des autorités publiques et gouvernementales ;
h) Répondre aux intérêts de la Société ; dans certains cas, la Société peut notamment divulguer vos données à caractère personnel, notamment lorsque la Société considère de bonne foi qu’un tel traitement de données est nécessaire pour :
(i) protéger, exercer, ou défendre des droits, la vie privée, la sécurité, les biens de la Société ou ceux de ses employés, agents et prestataires (y compris l’exécution de nos contrats et de nos conditions générales d’utilisation) ;
(ii) protéger la sûreté, la vie privée et la sécurité des Utilisateurs·trices ou du public ;
(iii) se protéger contre la fraude ou dans un but de gestion des risques ;
i) Sous réserve de votre consentement, pour effectuer des opérations de prospection commerciale ;
j) Autres ;
6. Base légale des traitements de données à caractère personnel
Tout d’abord, les finalités de traitement présentées de la section 5(a) à la section 5(c) de la présente Politique de confidentialité reposent sur l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.
De même, les finalités de traitement présentées de la section 4(d) à la section 5(f) de la présente Politique de confidentialité se fondent sur l’intérêt légitime de la Société ou des obligations légales et réglementaires applicables.
Et pour finir, les finalités de traitement présentées à la section 5(g) de la présente Politique de confidentialité dont les Données Personnelles sont réalisées sur la base de votre consentement lorsqu’il est requis.
7. Durée de conservation de vos données
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur·trice sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées telles que définies à la section 5. Les durées de conservation des données précises seront communiquées aux Personnes concernées, sur demande écrite de leur part. En particulier, les données vous concernant sont conservées :
– Pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation de l’Application par un·e Utilisateur·trice, pendant toute la période de relation contractuelle (e.g. l’utilisation du Compte) jusqu’à la suppression du Compte par la Société ou l’Utilisateur·trice. Le cas échéant, ces données peuvent être conservées en archives intermédiaires pour une durée correspondant la durée de prescription légale applicable (5 ans dans la plupart des cas) ;
– Aussi, pour la durée strictement nécessaire à l’Utilisation de l’Application, ou pour les besoins de la Société, et au maximum pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte en l’absence de conclusion de relation contractuelle avec la Société ;
– En cas d’exécution par la Société d’une obligation légale, vos données sont traitées pendant la durée nécessaire à l’exécution de cette obligation et telle que prévue par la loi ;
– Dans le cadre des opérations de prospection commerciale, 3 ans à compter votre dernier contact avec la Société ;
– Jusqu’au retrait de votre consentement, dans l’hypothèse où le traitement est fondé sur votre consentement préalable ;
8. Traitement des données
Les données sont traitées aussi bien manuellement que de façon électronique, et sont protégées par des mesures de sécurité appropriées. À cet égard, bien que la Société utilise des mesures administratives, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre le vol, la perte, l’utilisation, la divulgation ou la modification non autorisée. La société ne peut garantir être à même de se prémunir contre tous les risques informatiques existants.
9. Destinataires des données
Dans le cadre des finalités de traitement présentées à la section 4 de la présente Politique de Données Personnelles, vos données sont communiquées en interne au sein des services de la Société. La Société peut également communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
– Tiers prestataires de services, sous-traitants (i.e. des prestataires de services informatiques, prestataires de services liés à l’Application) ;
– Autorités nationales compétentes : afin de se conformer à la loi en vigueur ;
– Autres ;
10. Transferts de données personnelles
Le cas échéant, vos Données Personnelles peuvent être transférées et stockées en dehors du pays dans lequel vous êtes situé. Cela comprend les pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que les pays dont la législation n’a pas nécessairement été déterminée afin d’assurer un niveau de protection adéquat quant au traitement des données à caractère personnel en vertu de la législation de l’UE ou d’autres juridictions.
Vos Données Personnelles sont notamment transférées auprès de l’hébergeur de l’Application, situé au Etats-Unis.
Nous prenons des mesures de sécurité et des précautions juridiques appropriées afin de garantir la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel transférées. En particulier, la Société s’assurer que les transferts de Données Personnelles sont réalisés conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
11. Mineurs et mineurs de moins de 15 ans
Conformément aux CG, l’Application propose des fonctionnalités aux individus âgé de minimum de 18 ans pour acheter et·ou vendre des articles de sport. Cependant, les individus âgé de 15 ans et plus peuvent s’inscrire sur l’Application exclusivement pour partager des expériences sportives et suivent d’autres Utilisateurs·trices.
La Société ne collecte pas, en connaissance de cause, des données à caractère personnel d’individus de moins de 15 ans.
12. Mesures de sécurité
La Société met en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer un niveau de sécurité des données personnelles approprié au risque, et notamment, de protéger les données contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’endommagement, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Le même niveau de protection est contractuellement imposé par la Société à tous ses Sous-traitants. Tout employé de la Société qui, dans le cadre de ses fonctions, serait susceptible d’avoir accès à vos données personnelles s’engage à les détenir de manière strictement confidentielle.
13. Quels sont vos droits en matière de données à caractère personnel ?
Conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez, selon les situations, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données ainsi que le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous avez également la possibilité de nous transmettre vos directives afin d’organiser le sort des données vous concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@fairplays.fr
Toutefois, votre objection peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de votre demande d’information, d’inscription ou d’utilisation des Fonctionnalités proposés sur l’Application.
Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en application depuis le 25 mai 2018.
14. Modifications et mise à jour
La Politique de Données Personnelles sera effective à compter de la date d’effet indiquée en introduction. La Société se réserve le droit de modifier ou compléter ce document notamment en cas d’évolution de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Toute modification de cette Politique de Données Personnelles vous sera notifiée via l’application ou par un e-mail de la Société avant son entrée en vigueur et sera en tout état de cause disponible dans sa version modifiée une fois publiée sur l’Application.
15. Coordonnées de la personne en charge des données personnelles au sein de la société
Responsable en charge de la protection des données – Adresse électronique : dpo@fairplays.fr
Toute demande par courrier devra être adressée au siège de la Société : 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes.