Droit de rétractation

Le droit de rétractation de l’Article L. 221-18 ainsi que le droit légal de conformité des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas aux transactions entre particuliers.

La garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil est cependant applicable, voir aussi les dispositions applicables en matière de droit des obligations et de responsabilité civile.

Règles

Le droit ne rétractation s’applique que si l’Acheteur·se a effectué un paiement auprès d’un·e Vendeur·se Professionnel·le et selon les conditions expliquées dans la politique de remboursement. Les profils des Vendeurs·ses Professionnels·les sont mis en évidence par une étiquette sur l’Application.

Ton droit de rétraction est applicable uniquement si l’Acheteur·se a réalisé l’achat de l’article avec la solution de paiement intégrée sur l’application. Si ce n’est pas le cas, nous invitons les Acheteurs·ses a s’adresser directement aux Vendeurs·ses Professionnels·les pour convenir d’un accord à l’amiable.

Ton droit de rétractation ne s’applique pas si l’article acheté fait partie de l’une des exceptions légales énoncées de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation établit en France.

Procédures

L’Acheteur·se peut utiliser son droit de rétractation avec ou sans notre aide. Les informations qui font références aux transactions sur l’application sont facilement accessible depuis le profil. En procédant comme suit :

• Appuyer sur l’icône « … »
• Appuyer sur « Transactions »

Une fois l’article récupéré par l’Acheteur·se, le statut de celui-ci est notifié « Livré ». Ainsi, la commande livré, l’Acheteur·se dispose de 2 jours ouvrés pour vérifié la conformité de l’article sauf si l’article en question font partie des exceptions au droit de rétractation.

• Appuie sur le bouton « J’ai un problème » dans un délai impartie suivant la date à laquelle le statut de l’article est passé à « Livré ».
• Rempli le formulaire et les informations nécessaire aux traitements de ta réclamation.

Tu pourras retourner l’article et convenir avec lui des modalités d’expédition de retour de l’article. Ainsi, le vendeur doit respecter ton droit de rétractation, sauf si :

• Le délai a expiré
• Tu as lavé ou utilisé l’article
• Tu as endommagé ou retiré l’emballage initial de l’article

À savoir

Si un problème est signalé dans les délais impartis, l’argent est automatiquement bloqué jusqu’a ce que le litige soit résolu entre le·la Vendeur·se et l’Acheteur·se.

Accord

Tu peux informer le·la Vendeur·s que tu décides de te rétracter concernant ton achat et discuter afin de trouver une solution à l’amiable. Si tu retournes l’article, vielle à envoyer les informations de suivi du colis au·a la Vendeur·se et à garder une preuve.

• Une fois l’article retourné, le·la Vendeur·se peut effectuer le remboursement depuis ses transactions, trouver le bon article et appuyer sur le bouton « Rembourser » ;
• Si tu décides de garder l’article, merci de te rendre dans tes transactions, voir le litige et appuyer sur le bouton « Rembourser » ;

À savoir

Lorsque litige est résolu entre les parties concernées, le paiement est automatiquement transféré sur le porte-monnaie de l’Utilisateur·trice. Le remboursement peut prendre 3 à 7 jours ouvrés avant d’être disponible dans ton porte-monnaie électronique.

Aide

Nous pouvons t’aider si tu as des questions concernant ton droit de rétractation. Tu peux nous contacter en remplissant le formulaire disponible sur le site internet en lien ci-contre : www.fairplays.fr

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